Permis de construire ou déclaration préalable ?

Vous venez d’acheter une vieille bâtisse à usage mixte de ferme et d’habitation. Vous avez en projet de tout rénover pour en faire votre résidence secondaire.

De ce fait, vous allez modifier la destination de la partie agricole pour la transformer en partie habitable et vous allez entreprendre des travaux modifiant l’aspect extérieur de la bâtisse.

Pour cela vous allez demander une autorisation d’urbanisme. Les services instructeurs vous demanderont certainement un permis de construire, pourtant… l'article R. 151-29 du Code de l'urbanisme prévoit en son second alinéa que : « Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. » cette règle résulte de la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

L'accessoire se définit, d'une part, par sa destination, différente et secondaire par rapport à la destination de la construction ou de l'exploitation, n'affectant pas, matériellement ou juridiquement, l'économie générale de la construction ou de l'exploitation principale. L'accessoire se définit, d'autre part, par son lien de dépendance avec la construction ou l'exploitation principale, à laquelle il se rattache et au service de laquelle il est essentiellement destiné, sans être nécessairement matériellement attenant. 

Par suite, la transformation d’une partie de la maison à usage de grange ne constitue pas un changement de destination aux yeux du droit de l’urbanisme car la grange, accessoire de la maison, ne sera pas considéré comme telle, mais comme faisant partie d’un tout à usage d’habitation.

Dès lors une simple déclaration préalable sera nécessaire.