La réforme du divorce par consentement mutuel.

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutel pourra être validé par les époux sans le concours d'un juge.

Assistés chacun par un avocat, les époux pourront constater leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous seing privé contresigné par leurs avocats.

L'accord sera ensuite déposé au rang des minutes d'un notaire afin de lui donner date certaine et force exécutoire.

Cette nouvelle procédure sera toutefois écartée lorsqu'un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition.

Il est à noter qu'en présence de biens immobiliers, un état liquidatif du régime matrimonial devra toujours être établi par le notaire du couple

Cet état liquidatif sera annexé à la convention signée par les époux et contresignée par les avocats

Archers notaires, notaire à Lyon, est à votre disposition pour vous apporter toutes explications utiles ou vous assister dans le cadre de votre procédure de divorce.