Dois-je payer des impôts en France pour une succession ouverte à l’étranger ?

Vous venez d’apprendre le décès d’un proche parent dont vous êtes l’héritier, ce parent vivait à l’étranger mais possédait un appartement en France, vous vous rendez à l’étranger pour régler sa succession, mais avez-vous des démarches à faire en France ?

Le principe est que la loi applicable à la succession est la loi du dernier domicile du défunt. En général cela se double par une imposition dans ce pays de l’ensemble des biens détenus dans le monde. Etes-vous pour autant libre de toute fiscalité en France ? la réponse est non !

Dans cette hypothèse le principe est assez simple : les droits de mutation à titre gratuit (les droits de succession ou de donation) sont dus à raison des seuls biens meubles et immeubles situés en France.

Il s’agit essentiellement des biens corporels qui ont une assiette matérielle en France, des créances contre un débiteur français, des marques, brevets… exploités en France.

En pratique, la France a conclu de nombreuses conventions internationales visant à préciser le champ d’application de l’impôt et visant également à éviter les doubles impositions (elles sont toutes disponibles en ligne sans difficulté). En effet, il s’agit d’éviter une imposition à l’étranger des biens français et une deuxième imposition en France des mêmes biens. Généralement, on retrouve le principe de l’imputation des droits payés en France sur les droits à payer à l’étranger : vous payez en France vos impôts sur les biens français, vous indiquez ce montant aux autorités étrangères et vous déduisez ce montant à ce que vous devez en théorie à l’étranger.

On retrouve également généralement l’application de la règle dite du taux effectif qui consiste en un calcul en trois étapes. La méthode est la suivante :

1 - La France impose au taux en vigueur après applications des abattements légaux l'ensemble des biens composant la succession, qu'ils soient de nature immobilière ou mobilière, en France ou à l'étranger.

2 – Puis est calculé pour chaque ayant droit le taux effectif qui ressort sous forme d'un pourcentage de la manière suivante : montant des droits /part de l'ayant droit.

3 – et on applique aux biens français et à chaque ayant droit le taux effectif calculé ci-dessus pour déterminer ses droits de succession.

Par ailleurs, il faudra également établir un nouveau titre de propriété pour l’appartement en France.

Outre les problématiques fiscales, une succession à l’étranger posent de nombreuses difficultés. Pour anticiper, la loi française vous permet depuis le 17 Août 2015 de choisir par testament votre loi nationale comme loi applicable à l’ensemble de votre succession. On appelle cela la « professio juris ».

N’hésitez pas à nous consulter pour de plus amples informations.