TVA Immobilière et revente de terrains détachés.

TVA sur le prix ou TVA sur la marge lors de la revente d'un terrain détaché par un professionnel de l'immobilier ?

Diverses réponses ministérielles viennent semer le doute ou apporter des précisions, c'est selon !

Ces opérations sont courantes: un professionnel fait l'acquisition pour un prix non soumis à TVA d'un ensemble immobilier composé d'une maison et d'un terrain. Une fois l'acquisition réalisée, le professionel revend séparément la maison puis le terrain.

L'administration précise qu'en cas de division parcellaire intervenue entre l'acquistion et la revente, la TVA exigible sur la revente du terrain est obligatoirement assise sur le prix (car il n'y a pas unité entre le bien acquis et celui revendu)

Toutefois, si les différentes parcelles sont identifiées dans l'acte d'acquisition au moyen d'un document d'arpentage, les différentes parcelles étant clairement identifiées dès le départ, la TVA sur la marge est applicable. Il en va de même si le professionnel obtient avant son acquisition un permis d'aménager faisant apparaître de manière précise les divisions envisagées. L'obtention d'une déclaration préalable n'est pas envisagée !
Dans une dernière réponse ministérielle en date du 6 décembre 2016, l'administration persiste et signe:
"lorsque la division parcellaire est antérieure à l'acte d'acquisition initial, qu'un document d'arpentage a été établi pour les besoins de la cession permettant d'identifier les différentes parcelles dans l'acte ou qu'un permis d'aménager faisant apparaître de manière précise les divisions envisagées a été obtenu préalablement à la cession, la taxation à la TVA sur la marge s'applique dès lors qu'aucun changement physique ou de qualification juridique des parcelles cédées n'est intervenu avant la revente"

 À suivre.....

Archers Notaires, notaire à lyon est bien entendu à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner lors de vos opérations d'acquisition et de revente