Changement de destination en copropriété et location courte durée.
Vous êtes propriétaire d’un local dans une copropriété, vous avez entendu parler de la location courte durée, vous vous dites que ce local pourrait être affecté à cette activité. Alors devez-vous entreprendre une démarche auprès de votre copropriété ?
La réponse à cette question dépend d’un travail d’équilibriste entre d’une part, les prévisions de l’article 9 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 qui prévoit la liberté d’usage et de jouissance des lots privatifs et d’autre part, les prévisions du règlement de copropriété qui conduit les juges à sanctionner un copropriétaire qui a violé l'une de ses clauses.
Une jurisprudence rendue par la cour de cassation du 10 Septembre 2020 laisse entrevoir toute la difficulté pratique de la question. En effet la cour d’appel de LYON avait fait droit à un syndicat de copropriétaire après que ledit syndicat est assigné l’un de ces membres qui avait modifié un « entrepôt destiné au stockage de marchandise » en emplacement de parking.
Prétextant des dispositions de l’article 9 de la loi de 1965, ledit copropriétaire a formé un pourvoi en cassation de la décision d’appel.
La cour de cassation a cassé le jugement affirmant qu’à défaut d'avoir recherché si ces travaux portaient atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965.
A l’heure où l’on a besoin de flexibilité pour contrer le problème de la pénurie de logement, on ne peut que se réjouir de cette liberté. Que ferions-nous des lots destinés à des usages anciens qui ne sont plus d’actualité…
Mais attention, il faudra être courageux, en effet si vous faite la demande à la copropriété et que l'assemblée générale refuse d'autoriser un tel changement d'usage alors la décision s’imposera à vous. En effet, la Cour de cassation a affirmé en 2017 que lorsqu'un copropriétaire s'est, de sa propre initiative, assujetti à l'accord des copropriétaires pour changer l'affectation de son lot, la décision d'assemblée générale refusant ce changement s'impose au copropriétaire concerné comme à tous les autres copropriétaires, alors même qu'elle porterait atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives. En d’autres termes, les craintifs qui voudront régler le problème en amont se soumettent au risque de ne pas pouvoir réaliser leur projet !
Une fois cette question tranchée, il vous faudra également faire un dossier d’urbanisme. Pour cela nous vous invitons à consulter la page suivante :