Changement de régime matrimonial, ce qu'il faut savoir.

Les différents changements :

1. Les époux peuvent faire modifier leur régime matrimonial sans attendre le délai de deux ans auparavant requis à compter de la célébration du mariage ou du dernier changement de régime matrimonial.

2. L’homologation en présence d’enfants mineurs est supprimée comme cela était déjà le cas pour les couples dont l’ensemble des enfants étaient majeurs.

Cependant, le notaire doit contrôler les intérêts patrimoniaux des mineurs et en cas d’atteinte aux intérêts des mineurs constaté par le notaire, ce dernier devra saisir le juge des tutelles. L’homologation reste obligatoire lorsqu’il y a opposition des créanciers et/ ou des enfants majeurs.

3. En présence d’enfants mineurs sous tutelle ou majeurs protégés, tout changement doit être notifié au représentant de l’enfant qui pourra s’opposer le cas échéant sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille, en cas d’attente aux intérêts de l’enfant ou du majeur protégé.

En cas de question, n’hésitez pas à prendre rendez-vous à l’Etude pour que nous puissions évoquer ensemble votre situation.